TÉLÉCHARGER FORMULAIRE 604B

19 avr. Formulaire de déclaration (B). Vos données d'identification TVA ont changé? Alors, vous devez déclarer ces modifications au moyen de ce. Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire B (link is external) ( Deutsch (link is external)), qui doit être déposé dans un délai d'un mois à dater du. Il suffit de faire ajouter ses activités via un guichet d'entreprises et faire une déclaration de modification d'activité à la TVA (formulaire B).. (adsbygoogle.

Nom: formulaire 604b
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:34.39 Megabytes


Ceci peut notamment se produire lorsque le mandataire est un avocat qui agit en tant que personne physique et qui signe et complète lui-même le formulaire B. Pour plus d information concernant l identification des assujettis étrangers, il est renvoyé à la circulaire n 4 du 4 mars qui est disponible à l adresse suivante : 9. Dès lors, si les coordonnées de la personne de contact qui étaient renseignées dans la BCE demeurent inchangées après la cessation de l'activité, le cadre II ne doit pas être complété. Cette personne peut par exemple être : - un employé de l'entreprise ; - un comptable personne physique externe à l'entreprise ; - un bureau de conseil fiscal ; - un guichet d entreprises agréé ou "GEA" possible uniquement pour les entreprises commerciales et artisanales établies en Belgique. Je m'explique prenons les deux premèires filles à savoir joséphine et shémiak. Désélectionner magic wand gimp software. Par exemple : - un avocat mandaté les données de l avocat doivent être complétées même si l établissement et la signature du formulaire B ont été délégués à un de ses employés - un bureau d avocats mandaté il faut compléter les données du bureau et non celles de la personne qui signe le document. Si au moment où l'assujetti cesse son activité : - il ne détient plus aucun bien ayant appartenu à l'entreprise marchandises et biens d'équipement : cocher la case NON - il possède encore certains biens marchandises et biens d'équipement dont il n'a pu ou pas voulu se défaire : cocher la case OUI Dans ce dernier cas, l'assujetti doit alors fournir une estimation de la valeur des biens qu'il conserve, exprimée en EUR.

(formulaire C). ATTENTION. Toute entreprise (personne physique ou morale ) qui cesse d'exercer toute activité économique lui donnant la qualité d'assujetti. 26 avr. Le SPF Finances a procédé par phase, en débutant par le formulaire A « Demande d'identification à la TVA lors du commencement. Formulaire pour la TVA. h · Identification à la TVA A · h · Formulaire TVA B · h · Formulaire TVA C · h · Procuration TVA. Services complémentaires.

Ce numéro comprend 10 chiffres et commence provisoirement par le chiffre 0. Pour les personnes physiques Le nom et le prénom tels qu'ils sont mentionnés sur la carte d'identité -ou une autre pièce d identité valable- de la personne qui communique une modification de ses données d identifications à la TVA.

La dénomination sociale complète telle qu'elle est mentionnée dans les statuts donc pas le nom d'enseigne ou la raison sociale de la personne morale ou de l association sans personnalité juridique qui communique une modification de ses données d identification à la TVA ainsi que sa forme juridique SA, SPRL, ASBL,. Les distinctions suivantes s imposent. Assujettis établis en Belgique Un assujetti est considéré comme établi en Belgique quand il dispose dans le pays : - de son domicile s il s agit d une personne physique ; - de son siège social ou statutaire s il s agit d une personne morale ; - ou d un établissement stable.

A cette fin, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - il a dans le pays un siège de direction, une succursale, une fabrique, un atelier, une agence, un magasin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d achat ou de vente, un dépôt ou une autre installation fixe, à l exclusion des chantiers. Adresse du siège administratif principal Le siège administratif principal d une entreprise ne correspond pas nécessairement avec le siège social tel qu il a été désigné dans l acte de constitution et dans les statuts de l entreprise.

Etant donné que seules les données concernant le siège social sont reprises dans la BCE et que chaque modification de celles-ci doit exclusivement être communiquée par l assujetti via la BCE, les modifications de données concernant le siège administratif principal qui se trouve à une autre adresse que le siège social, doivent être communiquées séparément à l Administration de la TVA par l assujetti. Les trois situations suivantes peuvent se produire et exigent donc le dépôt d un formulaire B : - l assujetti crée un siège administratif séparé Le siège social coïncide avec le siège administratif principal même adresse et l entreprise souhaite déplacer ce dernier à une autre adresse.

Assujettis non établis en Belgique Un assujetti est considéré comme non établi en Belgique si : - son domicile ou son siège social statutaire n est pas établi en Belgique ; - et si, à l intérieur du pays, il ne dispose pas d un établissement stable.

Telecharger le formulaire de retour tva 604b

Conformément à l article 50, 1, 3, du Code de la TVA tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code de la TVA lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe à l intérieur du pays en vertu des articles 51 et 52 du même Code, sera identifié en Belgique à des fins TVA. Pour plus d information concernant l identification des assujettis étrangers, il est renvoyé à la circulaire n 4 du 4 mars qui est disponible à l adresse suivante : 9.

Avec agrément d un représentant responsable : sous numéro individuel Un assujetti non établi en Belgique qui, à l intérieur du pays, est identifié par l intervention d un représentant responsable établi en Belgique, est obligé de renseigner l Administration de la TVA de toute modification qui se produit concernant cette représentation. Dans la pratique cette formalité sera accomplie par le représentant responsable lui-même. En effet, conformément à l article 55, 4, alinéa 1 er, du Code de la TVA, le représentant responsable remplit, en lieu et place de l assujetti non établi en Belgique qu il représente, les diverses obligations imposées aux assujettis par la législation belge en matière de TVA.

Il convient de remarquer que tout représentant responsable est normalement enregistré à la BCE sous un numéro d entreprise qui lui est propre. Une modification de ces coordonnées connues par la BCE p. Sans agrément d un représentant responsable : identification directe à la TVA L identification TVA directe est exclusivement réservée aux assujettis qui sont établis dans un autre Etat membre de l Union européenne.

Les assujettis qui sont établis en dehors de l Union européenne peuvent seulement être identifié à des fins TVA par l intermédiaire d un représentant responsable agrée sous un numéro individuel ou global, voir circulaire n 4 du 4 mars Afin de compenser l'absence de tout établissement ou représentant responsable en Belgique, l'assujetti établi dans un autre Etat membre qui bénéficie d'une identification directe à la TVA en Belgique est tenu, en vertu de l'article 61, 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, de faire connaître à l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents qu'il doit conserver en application de la législation TVA seront communiqués à toute réquisition des agents de cette Administration.

Cette adresse peut être celle d un mandataire fiscal, d une société-soeur voire d un cocontractant de l assujetti établi dans un autre Etat membre, mais l assujetti doit s assurer que les livres et documents puissent être communiqués, à chaque demande des agents de l Administration de la TVA, dans un délai raisonnable. A défaut pour l'assujetti établi dans un autre Etat membre de faire connaître une adresse de communication en Belgique, l'administration considère, en effet, que cette adresse est celle du BCAE.

Remarque : Dans le cas où l assujetti étranger : - veux se faire représenter par un représentant responsable ; - crée un Belgique un établissement stable ; une autre procédure s applique. Il doit alors se rendre au BCAE. Cadre III Modifications de l activité TVA Seules les modifications relatives à aux l'activité s TVA de l'entreprise sont visées ici, c'est à dire celle s qui confère nt à l entreprise sa qualité d'assujetti et pour laquelle lesquelles une identification à la TVA est requise et qui influencent son droit à déduction.

Il en découle que les modifications d une partie de l activité qui serait hors du champ d application de la TVA ne sont pas concernées par ceci. Ces modifications peuvent résulter : - du commencement d une ou plusieurs activités nouvelles v. Nouvelle s activité s Un assujetti qui souhaite exercer une ou plusieurs nouvelles activités soumises à la TVA doit fournir une description libre de la nouvelle activité, qui doit être brève, mais aussi précise que possible. L entreprise doit le cas échéant indiquer s il s agit d une activité de fabricant, de grossiste ou de détaillant.

Telecharger le formulaire no 604b

De plus, la date de commencement effectif de la nouvelle activité exercée doit être mentionnée. Il faut également préciser si cette ces nouvelle s activité s constitue nt une activité principale ou secondaire. L activité principale est celle qui, compte tenu du chiffre d affaires escompté, sera la plus importante. Dans le cas où l assujetti cesse définitivement et totalement toute activité soumise à la TVA, il ne doit pas remplir un formulaire B mais bien un formulaire C.

Cession d une branche d activité Le déclarant doit par ailleurs préciser si l'entreprise a, oui ou non, cédé une branche d activité.

FORMULAIRE 604B TÉLÉCHARGER

Dans l'affirmative, il doit indiquer la date d effet de cette cession. L'identité du cessionnaire doit aussi être communiquée. Si le cessionnaire possède un numéro d'entreprise actif, la mention du numéro d'entreprise de ce cessionnaire suffit.

Dans le cas contraire, il faut indiquer le nom et le prénom ou la dénomination sociale sociale ainsi que les coordonnées complètes de ce cessionnaire. Conséquences sur le droit à déduction des modifications de l activité - Les différentes catégories d'assujettis Le tableau suivant résume les trois catégories d assujettis. L étendue de leur droit à déduction diffère et dépend des opérations à la sortie qu ils réalisent dans le cadre de leur activité.

Nature des opérations composant l'activité économique de l'assujetti 1.

TÉLÉCHARGER FORMULAIRE B

En d autres termes, suite à ces changements, le déclarant devient : soit un assujetti ordinaire, avec droit à déduction total cas n 1 ; soit un assujetti mixte avec droit à déduction partiel cas n 2 ; soit un assujetti exempté, sans droit à déduction cas n 3. Un assujetti devient un assujetti Formalité ordinaire, mixte, avec droit à déduction partiel cas n 2 avec droit à déduction total exempté, sans droit à déduction cas n 3 mixte, avec droit à déduction partiel exempté, sans droit à déduction B ordinaire, avec droit à déduction total cas n 1 exempté, sans droit à déduction ordinaire, avec droit à déduction total mixte, avec droit à déduction partiel cas n 3!

S il modifie son activité de telle sorte qu'il devienne un assujetti ordinaire ou mixte, il doit alors déposer un formulaire A v. Cadre IV Modifications ou première communication concernant le numéro de compte pour les restitutions TVA Ce cadre permet de mentionner les 3 modifications possibles concernant le numéro de compte sur lequel la restitution TVA du solde du compte courant de l assujetti doit être effectuée voir articles 8 1, 12 1 et 13 de l arrêté royal n 4 relatifs aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 1.

Dans les cas 1 et 2, le numéro de compte déjà connu par l Administration de la TVA BIC et IBAN , qui est modifié ou dont le titulaire change, doit être mentionné au point A de ce cadre, de même que le nom du titulaire au moment du changement et, le cas échéant, le numéro d entreprise.

Le cas 3 implique que le cadre A ne soit pas rempli. Dans les 3 cas, le numéro de compte sur lequel les restitutions de TVA constatées à l avenir doivent être effectuées est mentionné au point B de ce cadre.

Dans le cas 2, il s agit du même numéro que celui mentionné au point A du cadre. L Administration admet, à titre exceptionnel, que le numéro de compte ne soit pas établi au nom de l assujetti, par exemple en cas d association de fait, d assujetti étranger avec représentant responsable Lorsqu il s agit d une unité TVA, le numéro de compte doit être établi au nom du représentant de l unité.

Telecharger le formulaire no 604a

Dans ces cas, le nom du titulaire du compte bancaire BIC et IBAN doit être complété, suivi de son adresse complète rue, n, lieu, code postal et pays ainsi que des possibilités de contact numéro de téléphone, télécopie et courriel.

Le numéro d entreprise doit, le cas échéant, également être complété. Les assujettis qui ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques p. Cadre V Date, signature et identité du déclarant Le déclarant - mandat Le déclarant est la personne qui peut compléter le document B et le signer.

Il n est pas requis que l assujetti signe lui-même le document B v. Cette formalité peut valablement être accomplie par une tierce personne - peu importe qu'il s'agisse d'une personne qui soit ou non membre de l'entreprise -, du moment que celle-ci soit dûment mandatée par l'assujetti pour ce faire, à peine de nullité des actes qu elle accomplit. Ce mandataire peut être une personne physique ou une personne morale. Si le mandat est délivré uniquement en vue de l'établissement du formulaire B, un mandat général suffit.

FORMULAIRE 604B TÉLÉCHARGER

Lorsque toutefois, le mandataire chargé de cette formalité dispose déjà d'un mandat fiscal spécifique procuration autorisant le mandataire à engager l entreprise vis-à-vis de l Administration , il pourra valablement établir le formulaire B sous couvert de ce mandat fiscal. Une copie de ce mandat doit être remise à l office de contrôle TVA. Qui peut valablement compléter et signer un formulaire b?

La perte de la qualité d'assujetti peut résulter de diverses causes : - décès de l'assujetti; - disparition ou cessation de toute activité imposable en Belgique; - changement d'activité; - mise en liquidation d'une entreprise; - faillite d'un commerçant; - apport en société d'un fond de commerce par une personne physique.

Entreprise en liquidation Lorsqu'une personne physique assujettie à la T. L'assujetti continue donc à exister comme tel et reste en activité tout au long de la période de liquidation. Quant à la société dont la dissolution a été décidée, elle conserve en principe de même la qualité d'assujetti jusqu'à la clôture définitive de la liquidation.

On notera d'ailleurs que les opérations effectuées par le liquidateur d'une société en vue de la liquidation d'une société dissoute sont considérées comme étant des opérations faites par l'assujetti dans l'exercice de son activité. Il n'est cependant pas rare de constater que certaines entreprises sont maintenues artificiellement en vie ou que certaines liquidations s'éternisent sans que les circonstances ne le justifient.

Or, la qualité d'assujetti doit s'apprécier de manière objective en fonction de la situation réelle de l'entreprise concernée et ne saurait être dépendante de la volonté ou de l'inertie du liquidateur. En conséquence, il y a lieu de considérer que la cessation d'activité d'un assujetti en liquidation qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société , intervient dès l'instant où cet assujetti n'est plus susceptible d'effectuer des opérations la rendant débitrice de la T.

Cela sera essentiellement le cas lorsqu'elle ne possède plus d'actif réalisable et que son activité se borne entre autres à récupérer des créances qu'elle possède à l'égard des tiers. Entreprise en faillite Le jugement déclaratif de la faillite n'enlève pas au failli la qualité d'assujetti qu'il avait avant ce jugement en raison de l'activité qu'il exerçait.

Du reste, les opérations effectuées par le curateur d'un assujetti failli dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, ou par un tiers sous la surveillance de ce curateur, sont considérées comme étant effectuées par le failli lui-même article 2, alinéa 2, Code de la T. Ces opérations entrent par conséquent dans le champ d'application de la T. La cessation d'activité d'un assujetti déclaré en faillite n'interviendra en principe qu'au moment de la clôture de la faillite.

Cependant, à l'instar des liquidations, il y a lieu de considérer qu'il y a cessation effective de l'activité dès l'instant où il n'y a plus d'opérations à effectuer qui pourraient rendre la taxe exigible, ce moment pouvant intervenir avant la clôture de la faillite. Personne physique se constituant sous la forme d'une société La personne physique qui transfère son activité à une société qu'elle constitue de personne physique, elle passe au statut de personne morale perd sa qualité d assujetti en tant que personne physique en raison de cette modification.

Elle est par conséquent tenue de déposer un formulaire C bien qu'elle ne cesse pas en tant que telle son activité économique mais va l'exercer sous une personnalité juridique différente. Considérant que la personne physique et la personne morale constituent deux personnes différentes juridiquement, la situation pré-décrite doit être interprétée, non pas comme un changement dans l'activité économique de l'assujetti personne physique mais comme une conjonction de deux événements intervenant dans le chef d'assujettis différents : - d'une part, la cessation de l'activité économique dans le chef de la personne physique qui est tenue à cette fin de déposer un formulaire C; - d'autre part, le commencement d'une activité économique par la personne morale nouvellement constituée qui doit à cette fin déposer un formulaire A.

Assujetti mixte devenant assujetti exempté Lorsqu'un assujetti "mixte" modifie son activité de telle sorte qu'il deviendra un assujetti "exempté" pour l'ensemble de son activité économique d'assujetti, il ne cesse pas toute activité économique d'assujetti mais modifie simplement son régime d'imposition. Dans une telle situation, l assujetti mixte ne doit donc pas déposer de formulaire C mais il est tenu, au contraire, de déposer un formulaire B pour déclarer les modifications intervenues dans son activité d'assujetti.

Il faut en effet se rappeler dans ce cadre, qu'un assujetti "exempté" possède bien la qualité d'"assujetti" nonobstant le fait que son activité soit exemptée de T.

FORMULAIRE 604B TÉLÉCHARGER

Règle générale Le formulaire C doit parvenir à l'office de contrôle dont relève l'assujetti v. Pour la question de la date à laquelle la cessation de l'activité est réputée intervenir, il est renvoyé aux explications du cadre III ci-après, dans lequel cette date doit être mentionnée.

Passé ce délai d'un mois, l'assujetti peut bien-sûr toujours déposer le formulaire C mais il est en infraction et des amendes sont applicables v. Entreprise en liquidation ou en faillite v. Le formulaire C doit donc en règle être déposé dans le mois qui suit la date de clôture de la liquidation ou de la faillite.

Cependant, le liquidateur ou le curateur peut déposer cette déclaration avant la clôture de la liquidation ou de la faillite, dès l instant où l assujetti n est plus susceptible d effectuer des opérations qui pourraient rendre la taxe exigible c'est-à-dire dès l'instant où l'activité cesse de manière effective. C'est ainsi que, dans le cas particulier de l assujetti qui, pour tout ou partie de son activité, a été imposé à la T.

Si au terme de ce délai de 3 mois à compter de la cessation effective de l'activité, il subsiste encore des créances non encaissées, l'assujetti est tenu de déposer le formulaire C au jour où expire ce délai de 3 mois, nonobstant l'existence de ces créances en souffrance. L'assujetti sera alors tenu de déclarer les opérations à l'origine de ces créances dans la dernière déclaration périodique qu'il est tenu de déposer et de verser au Trésor la T.

Cette règle vise à éviter de maintenir artificiellement en vie une entreprise qui n'a plus d'activité, pour les seuls besoins du recouvrement de créances dont les clients tardent à s'acquitter. Remarque : Qu'entend-t-on par "assujetti imposé à la T. A sur base de ses recettes"? Par "assujetti ayant été imposé à la T. A cet égard, il faut tout d'abord se rappeler que, selon les règles de base définissant le moment d'exigibilité de la T.

Lorsque toutefois, le prix est facturé ou encaissé en tout ou en partie avant que que le bien ne soit livré ou la prestation de service achevée, la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur la base du montant facturé ou encaissé article 17, 1 er et article 22, 2, du code de la T.

Cependant, l'article 17 de l'arrêté royal n 1 précité instaure, pour l'assujetti qui habituellement livre des biens ou fournit des services à des particuliers, une règle dérogatoire aux règles précitées selon laquelle la taxe due pour toutes les opérations pour lesquelles cet assujetti n'a pas l'obligation de délivrer une facture 2, et n'a effectivement pas délivré de facture, devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix, que cet encaissement ait lieu avant ou après la livraison du bien ou l'achèvement du service.

La TVA due sur lesdites opérations qui en l'absence de facture, doivent être inscrites dans un journal de recettes au moment de leur encaissement , n'est donc pas exigible tant que le prix n'a pas été encaissé - et ce quand bien même l'opération a effectivement été exécutée -, et seule devra être versée au Trésor, la TVA relative aux recettes effectivement encaissées.

La règle de l'encaissement trouve par exemple application dans le secteur des architectes ou dans celui de la vente au détail détaillants non soumis au forfait. Modalités pour l'établissement et le dépôt du formulaire C Le formulaire C peut être établi et déposé soit au moyen d'un formulaire papier, soit au moyen d'un formulaire électronique, selon les distinctions faites ci-après au point 2. Le choix de l'un ou l'autre de ces deux modes de dépôt n'est cependant pas libre mais va dépendre de la qualité du déclarant qui se charge d'établir le formulaire C Qui peut établir le formulaire C le déclarant?

Le formulaire C peut bien-sûr être complété et signé : - par l'assujetti lui-même, lorsque cet assujetti est une personne physique; - ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, par un membre de l'entreprise disposant du pouvoir d'engager valablement la société en son nom administrateur, associé, gérant. L'assujetti est cependant également libre de déléguer l'accomplissement de cette formalité à toute autre personne que cette personne soit membre de son entreprise ou qu'il s'agisse d'un tiers , à la condition que celle-ci soit alors dûment mandatée à cette fin, à peine de nullité des actes qu elle accomplit.

Cette personne peut par exemple être : - un employé de l'entreprise ; - un comptable personne physique externe à l'entreprise ; - un bureau de conseil fiscal ; - un guichet d entreprises agréé ou "GEA" possible uniquement pour les entreprises commerciales et artisanales établies en Belgique.

Quant à la nature du mandat, il est précisé que si celui-ci est délivré uniquement en vue de l'accomplissement des formalités liées à la cessation de l'activité de l'entreprise, un mandat général suffit. Le mandataire ne doit donc pas nécessairement disposer d'un mandat fiscal spécifique pour pouvoir valablement déposer le formulaire C au nom de l'entreprise qui le mandate à cette fin mais si tel est le cas, il peut bien-sûr accomplir cette formalité sous le couvert de ce mandat fiscal.

Contrairement au mandat fiscal spécifique, le mandat qui se rapporte uniquement à l'accomplissement des formalités liées à la cessation de l'activité de l'entreprise mandat général ne doit pas être envoyé à l'office T.

Enfin, dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite, c'est le liquidateur ou le curateur qui est tenu d'établir et déposer le formulaire C au nom de l'entreprise. Où et de quelle manière déposer le C? Pour ce qui est du lieu du dépôt, le formulaire C doit en tout état de cause parvenir, dans le délai requis, à l'office de contrôle T.

De même, dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite, le formulaire C doit être déposé, par les soins du liquidateur ou du curateur, à l'office de contrôle dont relève l'entreprise en liquidation ou en faillite, et ce quel que soit le lieu du domicile du liquidateur ou du curateur.

Quant au mode de dépôt, il y a lieu d'établir la distinction qui suit : A. Etablissement et dépôt par l'assujetti ou par un mandataire autre qu'un GEA - Formulaire papier 1 Lorsque l'assujetti se charge lui-même de remplir et déposer le formulaire C ou délègue cette formalité à un mandataire autre qu'un GEA, il doit obligatoirement être fait usage du formulaire papier mis à disposition par l'administration : - soit l'imprimé officiel, disponible auprès des offices de contrôle T.

Il y a lieu ici d'insister sur le fait que le formulaire qui peut être téléchargé à partir du site du SPF Finances FINFORM n'est pas un formulaire électronique et qu'il ne peut donc être rempli en ligne ni être envoyé par voie électronique.

Il doit impérativement être imprimé sur papier et rempli à la main de la même manière que l'imprimé officiel édité par l'administration. Un fois complété et signé, le formulaire C peut être soit déposé directement à l'office de contrôle dont relève l'assujetti, soit y être envoyé par la poste. L'envoi par voie électronique message mail ordinaire n'est pas autorisé. Etablissement et dépôt par un GEA entreprises commerciales et artisanales - Formulaire électronique Les entreprises commerciales et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services du GEA de leur choix pour l'établissement et le dépôt du formulaire C.

Dans ce cas, il sera nécessairement fait usage de la version électronique du formulaire EC. Ce formulaire électronique est rempli en ligne par les soins du GEA et directement transmis par voie digitale vers le service compétent de l'administration.

A l'heure actuelle, l'accès à ce formulaire électronique est exclusivement réservé aux GEA. Ce cadre sera complété par l'office de contrôle T. A l'heure actuelle, ce numéro est constitué d'une série de 10 chiffres commençant toujours par le chiffre zéro. Nom et prénom dénomination sociale A. Pour les personnes physiques Indiquer le nom et le prénom de la personne physique qui cesse son activité imposable, tel qu'ils sont mentionnés sur sa carte d'identité.

Pour les personnes morales et les associations sans personnalité juridique Indiquer : - la dénomination sociale complète de la personne morale ou de l association qui cesse son activité imposable, telle qu'elle est mentionnée dans les statuts et donc pas le nom d'enseigne ou la raison sociale , - ainsi que sa forme juridique SA, SPRL, ASBL,. A cet égard, il est donc nécessaire que l'administration puisse disposer de coordonnées valables lui permettant de contacter l'entreprise après sa cessation.

Les coordonnées de contact reprises dans la BCE pour chaque entreprise restent accessibles pour l'administration via la BCE même après la cessation de l'activité mais elles ne sont cependant plus mises à jour après cette cessation. Dès lors, si les coordonnées de la personne de contact qui étaient renseignées dans la BCE demeurent inchangées après la cessation de l'activité, le cadre II ne doit pas être complété.

Toutefois, si les coordonnées de la personne de contact renseignées dans la BCE sont modifiées après la cessation de l'activité changement d'adresse p.

Il est rappelé que c'est à partir de cette date "officielle" de cessation d'activité que commence à courir le délai d'un mois pour le dépôt du formulaire C v. Dans ce cas, la date à indiquer ici est la date à laquelle le formulaire C est établi.